Le pacte civil de solidarité (Pacs)

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (Pacs)

     Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Avant de pouvoir conclure le PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention de PACS, qui peut être modifiée par la suite.
    Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement d’un PACS s’effectue en mairie ou devant un notaire. La fin d’un PACS peut s’opérer de différentes manières.

     L'organisation d'un PACS :

     Quels documents faut-il pour un Pacs :