Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.
Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).
LES CHIENS DE CATÉGORIE 1 :
Il s'agit des « chiens d'attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu (LOF) par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) :
L'objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende d'après l'article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Depuis 1999, il est interdit de vendre, d’acheter, d’importer, ou d’introduire un chien de 1ère catégorie.
LES CHIENS DE CATÉGORIE 2 :
Il s'agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu (LOF) par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) et 1 type, à l’exception des chiens ROTTWEILLER qui restent en deuxième catégorie, malgré l’absence d’inscription au LOF. Ils peuvent être acquis auprès d’élevages canins agréés.
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection contre les chiens «dangereux». Elle impose aux propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie, depuis le 31 décembre 2009, d’obtenir un permis de détention, délivré par le Maire de la commune de résidence.
CONDITIONS POUR LA POSSESSION D'UN CHIEN DE 1ére ET 2éme CATEORIE :
Pour posséder un chien de première ou deuxième catégorie, le propriétaire ou le détenteur doit :
Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l'appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.
LES CHIENS DANGEREUX DOIVENT ÊTRE OBLIGATOIREMENT DÉCLARÉS EN MAIRIE :
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux.
Elle impose, aux propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie, depuis le 31 décembre 2009, d’obtenir un permis de détention, délivré par le Maire de la commune de résidence.
Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :
Demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien dangereux âgé de plus de 8 mois.
CERFA N° 13996*01 FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS DE DÉTENTION.
1ère catégorie :
• carte d’identité du propriétaire ou du détenteur,
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS.
2ème catégorie :
• carte d’identité du propriétaire ou du détenteur,
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS.
Règles de circulation et d’accès
Tous les chiens doivent être tenus en laisse sur la voie publique.
Les chiens de première et deuxième catégorie doivent également être impérativement muselés sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs (article L211-16 du Code rural).
Les chiens d’attaque (première catégorie) sont interdits dans les transports en commun et les lieux publics, à l’exception de la voie publique et des locaux ouverts au public. De même, ils ne peuvent être laissés dans les parties communes des immeubles collectifs.
Si un chien erre ou divague sur notre commune et qui, de surcroît est de catégorie, le Maire, en application de ses pouvoirs de police, doit contacter la Fourrière du Sénonais pour une prise en charge de l’animal.
Les animaux sont restitués à leurs propriétaires si tous les documents présentés sont en conformité avec la loi. Les frais de pension et de vétérinaire sont à la charge du propriétaire et sont recouvrés par le Trésor public.
Sanctions en cas de non-respect de la loi :
Un propriétaire de chien catégorisé non-titulaire du permis de détention est puni des peines prévues pour les contraventions de 4e classe (750 €). Cette sanction peut être portée, en cas de défaut et après mise en demeure de régularisation, à 3 750 € d’amende et à 3 mois d’emprisonnement.
L’acquisition, la cession, l’importation, la non-stérilisation d’un chien de première catégorie sont, selon l’article L.215-2 du Code rural, punies de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En cas de morsure (Loi du 20 juin 2008) Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mordeur DOIT OBLIGATOIREMENT :
• signaler tout fait de morsure au Maire de sa commune de résidence,
• faire voir l’animal par un vétérinaire à trois reprises (le jour de la morsure ou griffure, le 7ème jour et le 15ème jour) en vue d’une surveillance sanitaire et le soumettre à une évaluation comportementale.
• Que vous possédiez un chien de catégorie ou que votre chien est mordu , vous devez fournir à la Mairie l’attestation d’aptitude suite à la formation des maîtres pour obtenir le permis de détention.
• Si un animal est errant ou divaguant sur la commune, veuillez en informer la mairie au : 09 65 19 56 88 qui contactera la Fourrière pour une intervention.
Les races de chiens dits dangereux :
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Route de Saint-Georges |
HORAIRES D'OUVERTURE Mardi de 08h00 à 12h00 |
